Corcoran St Barth
Mentions légales
Informations légales relatives à l'agence et au site www.corcoranstbarth.com
L'agence
Raison sociale
DECOR EVASION, exerçant sous l'enseigne Corcoran St Barth
Forme juridique
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social
Rues de la République et du Port
Les Hauts du Carré d'Or, Gustavia
97133 Saint-Barthélemy
RCS
Basse-Terre 453 984 726
SIRET 453 984 726 00035
Contact et activité
Téléphone
Représentant légal
Guillaume de Corlieu
Carte professionnelle
N° CPI 9771 2018 000 031 109, mentions « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée le 4 juillet 2024 par la CCI de Saint-Barthélemy
Assurance responsabilité civile professionnelle
MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72100 Le Mans, France, contrat n° 105 708 080
Garantie financière (gestion immobilière)
SOCAF (Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières), 26 avenue de Suffren, 75015 Paris, France, pour un montant de 1 460 000 €
Pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'agence n'ayant pas souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, elle ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
Corcoran St Barth est membre du réseau de franchise Corcoran. Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
01
Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.corcoranstbarth.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire
Decor Evasion SAS (Corcoran St Barth), Les Hauts du Carré d'Or, 97133 Saint-Barthélemy
Directeur de la publication
Guillaume de Corlieu, guillaume@corcoranstbarth.com
Conception et réalisation
Okleira
Hébergeur
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél. +33 9 72 10 10 07
02
Conditions générales d'utilisation du site
L'utilisation du site www.corcoranstbarth.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
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Description des services fournis
Le site www.corcoranstbarth.com a pour objet de fournir une information sur les activités de location saisonnière et de transaction immobilière de l'agence. Il permet notamment à l'utilisateur d'effectuer des réservations en ligne.
Decor Evasion SAS s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve des modifications intervenues depuis leur mise en ligne.
04
Limitations contractuelles sur les données techniques
Decor Evasion SAS ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'utilisateur s'engage à accéder au site au moyen d'un matériel récent, exempt de virus, et d'un navigateur à jour.
05
Propriété intellectuelle
Decor Evasion SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits d'usage, sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels. La marque et le logo Corcoran sont utilisés dans le cadre d'un contrat de franchise.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Decor Evasion SAS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
06
Limitations de responsabilité
Decor Evasion SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications de l'article 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Decor Evasion SAS ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages indirects (par exemple une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Des espaces interactifs (formulaire de contact, messagerie instantanée) sont mis à la disposition des utilisateurs. Decor Evasion SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation applicable, et le cas échéant de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
07
Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
Decor Evasion SAS, représentée par Guillaume de Corlieu.
Données collectées et finalités
Les données que vous nous transmettez (identité, coordonnées, informations de séjour et de paiement) sont utilisées pour répondre à vos demandes, gérer vos réservations et l'exécution des contrats, assurer le suivi de la relation client et, avec votre accord, vous adresser des informations commerciales. Des données de navigation (adresse IP, pages consultées, provenance) peuvent également être collectées à des fins de sécurité et de mesure d'audience.
Destinataires
Vos données sont destinées aux équipes de l'agence et, pour les seuls besoins de leurs missions, aux propriétaires des biens concernés et à nos prestataires techniques (hébergement, outil de gestion de la relation client, paiement en ligne, mesure d'audience). Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées. Vos données ne sont jamais vendues.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées pendant les durées prévues par la loi.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, écrivez à guillaume@corcoranstbarth.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les bases de données du site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
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Principaux textes applicables
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972
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Lexique
Utilisateur : internaute se connectant au site et l'utilisant.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD).
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Médiation de la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation.
La médiation de la consommation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation : elle permet d'apporter une solution amiable à un litige entre un consommateur et un professionnel, sans engager de procédure judiciaire.
La procédure est gratuite pour le consommateur (article R612-1 du Code de la consommation).
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, ce dernier dispose d'un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, la médiation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Médiateur de la consommation
Médiation – Vivons Mieux Ensemble
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération, 54000 Nancy, France